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1- Structure de l’essaimage à la SONEDE
Afin d’assurer dans les meilleurs conditions ces engagements, la SONEDE a créé une direction chargée de l’essaimage et de la sous-traitance en mars 2007.
La structure de l’essaimage et de la sous-traitance est composée de :
 un directeur central essaimage et sous-traitance : Mr Adnen Boubaker
un chef de division sous traitance : Mme Amel Frigui
un chef de division essaimage : Mlle Radhia Boughizane
un cadre gestionnaire : Mr Chaker Hleli
De même la SONEDE a mis en place une commission d’approbation des projets de l’essaimage présidée par son Président Directeur Général.
2- Les étapes de l’essaimage et avantages
La mise en œuvre d’un projet dans le cadre de l’essaimage passe par trois étapes :
Etape 1 : de l’idée du projet à une convention de projet
a- Demande de création d’une entreprise dans le cadre de l’essaimage
Le promoteur fait une demande au nom de Mr le PDG de la SONEDE comportant les informations suivantes : son nom, ses coordonnées, sa formation et son expérience, la nature de l’activité .Il doit joindre à cette demande une copie de la carte d’identité nationale, du diplôme et du curriculum vitae.
b- Envoi de la lettre de souscription par la SONEDE à l’éssaimé
Après réception de la demande du promoteur, la SONEDE envoie une lettre de souscription pour entamer l’étude de préfaisabilité.
c- Étude de préfaisabilité
Le promoteur aura à élaborer, de préférence personnellement, une étude de préfaisabilité du projet suivant un modèle qui est fourni par la direction d’essaimage de la SONEDE. Il est encadré tout le long de l’élaboration de l’étude de préfaisabilité par la dite direction.
Le promoteur doit s’impliquer réellement et comprendre le langage financier de la gestion d’une entreprise telle que chiffres d’affaires, charges, amortissements, Van, TRI…
d- Signature de la convention
Une fois l’étude de préfaisabilité est achevée et acceptée par la direction d’essaimage de la SONEDE. Celle-ci est présentée devant la commission d’approbation en présence de l’essaimé. Cette commission est présidée par le PDG de la SONEDE.
L’avis favorable de cette dernière aboutit à l’élaboration de la convention selon le modèle type et sa signature par : l’essaimé, Mr le Président Directeur Général de la SONEDE et Mr le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises.
Avantages de l’étape 1
Lors de cette étape 1 l’essaimé bénéficie d’un encadrement très rapproché de la SONEDE pour mener à bien son étude de préfaisabilité.
L‘essaimé reçoit une formation spécifique à propos de l’essaimage , les avantages et les primes qu’accordent l’Etat aux promoteurs afin de les encourager à créer leur entreprises , les fonds mis en place ,plus généralement les institution financières …
Plusieurs conseils sont donnés aux futurs promoteurs :
1er conseil : faire une étude de marché
Le futur promoteur aura à définir le marché, puis dans la limite du possible évaluer et analyser le marché potentiel et ses composantes principales tels que estimation des besoins, estimation de la clientèle potentielle, l’identification des concurrents et des fournisseurs, la connaissance des prix unitaires, l’évaluation de sa part du marché etc. ...
Cette description générale du marché et de son environnement permet au futur promoteur de s’impliquer dans son projet et d’assurer la survie du projet sans difficultés.
2ème conseil : activités secondaires :
Le futur promoteur aura à prévoir à coté de l’activité principale des activités secondaires. Ces dernières assurent la survie du projet et permettent à l’entreprise de traverser les moments difficiles en couvrant les charges courantes tels que payement des salaires, le loyer, les frais de téléphone, d’eau …
3ème conseil : choix du lieu d’implantation :
Afin d’élargir le tissu économique dans tout le pays, l’état a dressé une liste des villes et des sièges de gouvernorat qui sont identifiées comme zones de développement régional. Un promoteur a donc intérêt d’implanter son entreprise dans l’une de ces zones.
L’implantation du futur promoteur dans l’une de zones de développement régional lui permet de bénéficier des avantages suivants :
- Exonération des impôts pouvant atteindre 10 années.
- La prise en charge par l’État de la contribution patronale au régime légal de CNSS durant cinq ans d’exercice.
- bénéficier de plusieurs primes sur les investissements et les infrastructures etc.
Etape 2
a- Élaboration de l’étude de faisabilité ou plan d’affaires
Cette étude de faisabilité ou plan d’affaires sera faite par un bureau d’études désigné par la SONEDE .Le bureau d’étude réalisera l’étude en collaboration étroite avec le promoteur et la SONEDE.
Les frais d’élaboration de l’étude de faisabilité sont à la charge de la SONEDE.
Il est à signaler que cette étude de faisabilité peut être élaborée par la direction d’essaimage toujours en collaboration avec le promoteur.
b- Bouclage du schéma de financement.
La SONEDE en collaboration avec le promoteur et la Sages arrêtent un schéma de financement du projet.
Avant de parler de schéma de financement, nous rappelons la terminologie des mots utilisés que le promoteur doit maîtriser.
- INVESTISSEMENT : l’investissement est l’ensemble des montants engagés pour le financement de l’acquisition des équipements et des matériels (capital fixe) et le besoin en fonds de roulement (capital circulant).
- CAPITAL : la notion du capital, dans son nouveau sens, signifie l’ensemble des fonds propres que les associés apportent pour financer une partie de leur projet. Le capital peut être en numéraire ou en nature.
- CREDIT : le crédit sert à compléter, avec le capital, le schéma de financement du projet. Il s’agit d’un crédit bancaire classique qui est une somme d’argent prêtée par une institution financière au profit du promoteur. Le remboursement du crédit se fait au nominal majoré d’un taux d’intérêt sur une période variable (court, moyen ou long terme).
- DOTATION : la dotation est une somme d’argent prêtée par une institution non financière dans le but de financer le projet. La dotation constitue, comme l’apport promoteur et les autres participations, une des fonds propres. La dotation est remboursable avec ou sans intérêts.
- PARTICIPATION : il s’agit d’une contribution dans le capital social de l’entreprise. La rétrocession de la participation se fait avec le nominal majoré d’un taux d’intérêt ou en recourant à la distribution des dividendes.
SCHEMA DE FINANCEMENT
La combinaison autofinancement crédit devrait être pour des raisons de risque et d’engagement du promoteur du projet au moins de 30% autofinancement et 70% crédit. Le schéma de plus en plus souhaité par le secteur bancaire et qui garantit un engagement suffisant du promoteur est 50% autofinancement, 50% crédit. C’est sur la base de ce schéma que les projets d’essaimage seront financés.
Le capital ou fonds propres est composé de:
- l’apport du promoteur : il doit être égal à au moins 10 % du capital
- l’apport de l’Etat sous forme de dotation ou de participation : l’Etat Tunisien a mis à la disposition des promoteurs plusieurs fonds en fonction de l’activité, du coût du projet et du statut du promoteur (nouveau promoteur ou PME). On cite FONAPRAM, FOPRODI, RIITI, FOSDAP (www.tunisieindustrie.nat.tn), etc.
- l’apport de SAGES;
- l’apport d’une SICAR si nécessaire.
Comme la participation de la SAGES est limitée à 15% du fonds de la société essaimante (90.000 TND pour le cas de la SONEDE), le promoteur est appelé à augmenter sa participation et à recourir aux SICAR ou à d’autres actionnaires pour que la formule suivante soit vérifiée :
SAGES+SICAR < Apport de l’état (FOPRODI) + PROMOTEUR
c- Préparation de tout document nécessaire pour la mise en production de son projet.
Dès le bouclage du schéma de financement, avec l’appui de la direction de l’essaimage, le promoteur prend à sa charge la responsabilité d’accomplir tout document nécessaire à la mise en production de son projet :
l’obtention des accords de financement par les institutions financières.
les procédures de création de l’entreprise.
l’octroi de congé pour la création d’entreprise (dossier préparé par la direction d’essaimage et visé par décret).
la procédure d’obtention du demi salaire si le projet est implanté dans une zone de développement régional.
Avantages de l’étape 2
Pendant cette étape les avantages dont bénéficie le nouveau promoteur sont récapitulés ci-après :
La SONEDE prend en charge les frais de l’étude de faisabilité.
Le futur promoteur peut bénéficier de toute formation jugée nécessaire pour son projet. Le futur promoteur bénéficie d’une formation à propos de la création d’entreprise dans l’une des pépinières.
La SONEDE octroi un jour de congé par semaine au futur essaimé qui fait parti de son personnel.
La SONEDE fourni toute la logistique (Tél., fax, photocopie….) et l’encadrement nécessaire au promoteur.
Le futur promoteur n’est plus seul vis-à-vis des institutions financières, il est toujours accompagné par la direction de l’essaimage.
Etape 3 : Suivi
Une fois les accords financiers sont obtenus et la procédure de création d’entreprise est achevée et le congé de création d’entreprise est octroyé, l’entreprise entre en service et le promoteur doit adresser tous les trois mois un rapport à la direction d’essaimage portant sur l’avancement de l’exécution du projet et précisant, éventuellement, les difficultés rencontrées.
La direction d’essaimage soumet au Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (MIEPME) un rapport trimestriel sur l’avancement des projets et éventuellement, les difficultés rencontrées.
Avantages de l’étape 3
Dans cette étape, l’essaimé bénéficie d’un marché de gré à gré sur une période de 4 ans d’un montant maximum dégressif allant de 150millesDT la première année, 112,500 milles DT la deuxième année, 75millesDT la troisième année et 37,500 milles DT la quatrième année.
La SONEDE a élaboré une note organique interne N°325 GM qui explicite les procédures à adopter pour l’attribution des marchés de gré à gré aux essaimés.
En outre, les essaimés de la fonction publique et particulièrement les agents employés de la SONEDE bénéficient de :
- congé d’une année renouvelable une fois. Il est renouvelable deux fois dans le cas où le projet est implanté dans une zone de développement régional.
- avantages sociaux (CNSS, assurance maladie…)
- demi-salaire dans le cas où le projet est implanté dans une zone de développement régional durant 2 ans.
3– Amélioration du cadre reglementaire et législatif
Grâce aux moyens de communication divers (séminaires, dépliants, formation…) la SONEDE a participé à la vulgarisation de l’essaimage qui a touché outre son personnel un public externe. Mais il demeure un phénomène encore limité qui rencontre des obstacles importants ; son régime juridique n’est pas suffisamment attractif .
C’est dans ce cadre que la SONEDE a contribué activement à soulever plusieurs problèmes d’ordre administratif, législatif et réglementaire. On cite ci-après les différents obstacles juridiques et la situation de l’avancement de leur résolution :
Les travaux de pose de conduites, exécution des branchements et réparations des casses et fuites ne bénéficiaient pas de l’intervention de FOPRODI, ni des avantages au titre de développement régional. Depuis janvier 2009 ces activités ont bénéficié du financement FOPRODI sans toute fois bénéficier des avantages de développement régional.
Les projets de forages se sont heurtés au problème de financement de FOPRODI et aux avantages de développement régional. Grâce au décret N°2753 du 28/09/2009 les projets de forages sont éligibles au financement FOPRODI. Le problème de l’octroi des avantages de développement régional n’est pas encore résolu.
Le marché de gré à gré (montant peut aller jusqu’à 100 milles dinars) ne peut être octroyé dans le cas où l’activité de l’entreprise se rapporte aux travaux ou aux études. Ce problème n’est pas encore résolu.
Pour les activités de services et de fournitures, le Décret n° 1329-Article 13 du 4 juin 2007, présentait un obstacle du fait que l’essaimé issue du personnel de la SONEDE ne peut pas prester ses prestations à la celle-ci que dans le cadre du marché de gré à gré pendant les quatre premières années.En dehors de ce cadre et pendant 5 ans il ne pouvait pas soumissionner à aucun appel d’offres. Grâce au décret N°2009-3018 du 19/10/2009 ce problème est résolu et l’essaimé peut soumissionner à tous les appels d’offres de la SONEDE même pendant les cinq premières années.
Décret n° 561 du 4 Mars 2008 portant réglementation des marchés publics, qui stipule que 20% de la valeur prévisionnelle des marchés sont réservés aux petites entreprises. Seulement dans le cas des travaux hydrauliques le montant ne dépasse pas 100.000 DT ; qui reste très faible pour les entreprises de travaux hydrauliques.
Décret n° 562 du 4 Mars 2008 qui stipule dans l’un de ses paragraphes qu’en cas de création de plusieurs entreprises essaimées dans le même secteur d’activité, le marché de gré à gré sera réparti entre ces essaimés. Au début 2009, ce problème a été résolu.
Les délais pour la création d’entreprises bien qu’ils demeurent lents ont pu êtres réduits.
Les entreprises crées sont contrains de choisir la forme juridique SA qui nécessite une gestion assez complexe.
La SONEDE a établi une note organique interne N°325 GM qui organise les modalités et les conditions d’octroi d’un marché de gré à gré dans le cadre de l’essaimage. Cette note servira de document de référence pour la SONEDE pour gérer rapidement et efficacement ce type de marché.
Etat d’avancement de l’essaimage à la SONEDE ( 275Ko)
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