Définition de l’essaimage

L’article premier de la loi n°2005-56 du 18 juillet 2005 stipule que l’essaimage est : « Tout encouragement ou assistance qu’une entreprise économique accorde à des promoteurs issus de son personnel ou venant de l’extérieur pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre une activité qu’elle exerçait elle-même auparavant ».
C’est dans ce cadre que la SONEDE assiste des promoteurs issus de son personnel ou venant de l’extérieur. En première phase les activités parrainées sont liées à son activité principale.

Cadre juridique

Un cadre juridique de l’essaimage a été mis en place à travers des textes spécifiant la définition, les procédures et les avantages .Les principaux textes sont :
La loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques.
La loi 104 du 19/12/2005 relative à l’extension des champs d’intervention des sociétés d’investissement à capital à risque.
Loi 2005-105 du 19/12/2005 relative aux fonds d’essaimage (création de SAGES Capital:www.essaimage.sagescapital.com).
Le protocole d’essaimage entre le ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et les établissements d’essaimage.
Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des PME du 24/04/2006 relative à la mise en place de deux conventions types.
La loi sur l’initiative économique N°39/2007.
En outre les essaimés bénéficient du circulaire n°26 du 7 octobre 2003 relatif aux procédures et modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise.
Le décret 2861 du 5/10/2009 relatif à l’octroi du marché gré à Gré.
Le décret 2753 du 28/09/2009 relatif à l’ajout de l’activité forage au financement FOPRODI .
Le décret 3018 du 19/10/2009 portant réglementation des marchés public et relatif à la possibilité des entreprises crées par essaimage par les employés de la société essaimante  de participer dans les appels d’offres de la dite société pendant les cinq premières années.