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  • Etre propriétaire du local à brancher.
  • Etre dans une zone desservie par le réseau de la SONEDE.
  • Ne pas avoir d'arriérés avec la SONEDE pour les abonnements provisoires.

Branchement domestique

Propriétaire du bien immobilier à brancher

§  Une demande de raccordement au réseau de l’eau potable (télécharger la demande de raccordement en annexe 1),

§  Une attestation de propriété dont la validité ne dépasse pas une année ou une copie conforme à l’original du contrat d’achat ou un contrat d’achat enregistré à la recette des finances.

§  Une copie conforme à l’originale du permis de bâtir dont la validité ne dépasse pas 3 ans ou une autorisation pour le raccordement au réseau de l’eau potable valable pour trois mois,

§  Le plan du bien immobilier ou le numéro de police de l’abonnement à l’eau le plus proche,

§  Une photocopie de la CIN.

 

Occupant légal du bien immobilier à brancher

§  Une demande de raccordement au réseau de l’eau potable (télécharger la demande de raccordement en Annexe 1),

§  Les pièces indiqué pour le propriétaire du bine immobilier objet de la demande,

§  La pièce prouvant l’occupation légale du bien immobilier (contrat de location, exploitation à titre gracieux, …),

§  La pièce d’identité de l’occupant du bien immobilier,

§  Une autorisation et une garantie manuscrites et légalisées délivrées par le propriétaire du bien immobilier (voir Annexe 2 et Annexe 3).

  • Etre propriétaire du local à brancher.
  • Etre dans une zone desservie par le réseau de la SONEDE.
  • Ne pas avoir d'arriérés avec la SONEDE pour les abonnements provisoires.
  • Directement auprès du district duquel dépend le local à alimenter.
  • Par courrier pour les abonnements provisoires.
  • Suite à une étude technique sur terrain effectuée par le district.
  • Coût de la matière utilisée
  • Coût de la main d'œuvre
  • Coût de la façade
  • Coût du fonçage
  • Frais généraux (15%)
  • Robinet à bec pour branchements sur terrains nus ou en cours de construction
  • Frais d'installation du coffret
  • TVA (18%)
  • Coût de la réfection de chaussée ou voie ferrée
  • Avance sur consommation
  • Par facilités sur une période allant jusqu'à 8 ans pour les clients domestiques (les parts sont payables avec les factures trimestrielles).
  • Au comptant pour les clients ayant un usage autre que domestique.
  • Mensuelle pour les gros consommateurs:
    • Usage domestique dont la consommation est supérieure ou égale à 1000 m³/trimestre.
    • Autres usages dont la consommation est supérieure ou égale à 500 m³/trimestre.
  • Trimestrielle pour les autres clients.
  • Caisses de la SONEDE
  • Caisses communes (SONEDE - STEG)
  • Aux guichets des bureaux de poste
  • Domiciliation bancaire ou postale
  • Paiement électronique via le site web de la SONEDE moyennant l'utilisation du e-dinar ou de la carte bancaire CIB

La domiciliation et le paiement électronique sont fortement recommandés. Ils sont des moyens sûrs de paiement et permettant d'éviter la perte de temps et les dépenses supplémentaires afférentes au déplacement.

L'eau distribuée aux abonnés est comptabilisée par compteurs et facturée selon un barème de tarifs progressifs à plusieurs tranches trimestrielles de consommation d'eau.

Le système tarifaire, qui est le même pour tous le pays, comporte sept tranches de consommation avec un seul tarif par tranche.

Les tarifs varient de 200 millimes/m³ pour la première tranche sociale (20 m³/trimestre) à 1490 millimes/m³ pour la tranche de consommation supérieure à 500 m³/trimestre.

La progressivité des tarifs appliqués permet aux ménages à condition socio-économique modeste d'accéder à l'eau potable à bon marché. Elle est aussi un outil de gestion de la demande et contribue à rationaliser l'usage de l'eau et lutter contre le gaspillage.

 

  • Usage domestique
  • Usage touristique
  • Usage industriel

Suite notamment les instructions suivantes:

  • Respecter les délais de paiement indiqués sur votre facture d'eau.
  • Opter pour la domiciliation bancaire ou postale.
  • Opter pour le faire suivre si l'adresse du compteur est différente de l'adresse du payeur.

Suivre notamment les recommandations suivantes:

  • Opter pour une installation intérieure apparente et facilement accessible pour détecter les fuites à temps.
  • Installer les équipements économiseurs d'eau (robinetterie, chasse d'eau, ...).
  • Prendre des douches plutôt que des bains.
  • Eviter l'arrosage en temps chaud et venté et profiter de la fraîcheur du matin et du soir.
  • Utiliser pour l'installation intérieure des matériaux résistants à la corrosion (cuivre, polyéthylène, ...) et éviter l'utilisation des tuyaux en acier galvanisé.
  • Assurer un suivi régulier de votre consommation d'eau.
  • Vérifier l'état de marche de compteur.
  • Procéder à la recherche des fuites dès la réception d'un avis de forte consommation. La SONEDE se réserve le droit de couper l'eau dans un délai d'une semaine à partir du constat de la forte consommation si celle-ci n'est pas justifiée et que le client n'a pas procédé aux réparations nécessaires.
  • Se rapprocher du district pour voir la possibilité de bénéficier de :
    • Réduction exceptionnelle sur le volume facturé (dégrèvement)
    • Facilité de paiement
  • Réduire la consommation d'eau si la quantité facturée correspond à une consommation effective.
  • Demander l'étalonnage du compteur (vérification de la fiabilité) sans même présenter une demande écrite dans ce sens.
  • Payer les frais d'étalonnage qui seront récupérables si la marge d'erreur du compteur est de ±5%.
  • Procéder à une première relève de l'index
  • S'abstenir d'utiliser l'eau pendant environ 30 minutes
  • Procéder à une deuxième relève d'index
  • Il y a présence de fuite si les deux index sont différents
  • Procéder à la recherche et à la réparation des fuites sans tarder
Conditions 
  • Usage domestique, que le demandeur soit propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi, ou client qui s'adonnent à des activités artisanales et aux petits métiers et qui utilisent l'eau même à des fins domestiques. En cas d'usage multiple, sauf pour desservir un seul local à usage domestique, aucun dégrèvement n'est accordé.
  • La forte consommation résulte d'une fuite fortuite interne non apparente.
  • La date de dépôt de la demande de dégrèvement et la réparation de la fuite ne doivent pas dépasser 15 jours à compter de la DPL de la facture en question.
  • Le volume dégrevé doit être supérieur ou égal à 70 m³/trimestre et est égal à 2,5 fois le volume facturé le plus élevé durant les 8 derniers trimestres exceptés le trimestre correspondant au début de fuite et les consommations ayant fait l'objet d'admission en non-valeur qui seront remplacées par les mêmes trimestres des années antérieures.
  • L'abonné n'a pas bénéficié d'un dégrèvement depuis au moins 8 trimestres successifs.
  • L'installation intérieure après réparation est agréée par la SONEDE.
Pièces à fournir

Il suffit de présenter une demande de dégrèvement après avoir procéder aux réparations nécessaires.
Le client est exempté de présenter la facture de réparation de la fuite et la facture de consommation objet de la réclamation.

  • La consommation doit être égale au moins à deux fois celle facturée à la même période de l'année précédente ou par rapport à la moyenne des consommations disponibles.
  • Il suffit de se présenter au district pour vérification et accomplissement des formalités nécessaires.
  • Le client est exempté de présenter:
  • Demande écrite pour bénéficier de la facilité
  • Facture objet de la demande de facilité
Conditions
  • Toute police contractée par une personne physique quelque soit l'usage
  • Demande écrite de remboursement du demandeur (le client ou le payeur)
  • Photocopie de la CIN du demandeur
  • Pièce(s) de paiement ou à défaut un engagement sur l'honneur
  • Constat des deux paiements sur les documents comptables du district
Remboursement
  • Au bout d'un jour à la caisse du district pour les montants inférieurs à 1000 dinars ou par chèque établi par la direction comptable et financière pour les montants supérieurs à 1000 dinars.

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